• Les mentions légales qui regroupent les information ci-après doivent-être accessibles depuis toutes les pages du site.
  Liste des informations pour une personne physique (EI) :
  • Nom et Prénom
  • Adresse complète, adresse électronique et coordonnées téléphoniques
  • Le Statut de l'entreprise et son identifiant unique (SIRET)
  • La mentions : Dispensé d'immatriculation en application de l'article L123-1-1 du code de commerce
  • Le nom du directeur de la publication du site
  • L’hébergeur du site web : son nom, sa dénomination ou sa raison sociale ainsi que son adresse et son numéro de téléphone.
• Si l’entreprise est membre d’une profession réglementée :
  • Référence aux règles professionnelles applicables
  • Titre professionnel
  • Etat-membre dans lequel le titre professionnel a été octroyé
  • Nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit.
• Quand des informations en ligne sont collectées, il faut afficher la mention CNIL en bas du formulaire de contact indiquant notamment quels sont les droits des personnes fichées au titre de la loi Informatique et libertés : droit d’être informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences d’un défaut de réponse, des destinataires des informations, de leur droit de s’opposer à ce que les informations en question soient cédées à des tiers.
  Plus d'informations sur le site de la CNIL
  Les questionnaires doivent mentionner :
  
  • l’identité du responsable du fichier
  • l’objectif de la collecte d’informations
  • le caractère obligatoire ou facultatif des réponses fournies
  • les droits reconnus à la personne.

Concernant les Tarifs

• Indication si les prix sont exprimés en HT ou en TTC et du taux de TVA applicable
• Pour les auto-entrepreneurs, tous les prix doivent indiquer la mention HT ou Net suivi de la mention : "TVA non applicable, art. 293.b du CGI".
• Les conditions générales de vente,
• Les frais de livraison et les modalités de paiement et de livraison (article 121-18 du Code de la Consommation)